Depuis quelques années, la CNIL est en train de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas règle en matière de vidéosurveillance. En effet, une surveillance excessive des salariés peut mener à des sanctions contre l’entreprise concernée. Ce qui ne leur empêche pas d’avoir le droit d’installer ce type de dispositifs dans le but d’améliorer la sécurité de leurs locaux. Voici les droits et devoirs d’une entreprise en matière de vidéosurveillance.
Table des matières
D’abord, pourquoi utiliser la vidéosurveillance ?
Un système de vidéosurveillance ne peut pas être installé dans le but de contrôler l’activité en entreprise. En effet, tout réside dans la proportion de la vidéosurveillance. Pour cela, l’employeur ou le chef d’entreprise doit témoigner d’un intérêt légitime à mettre en place d’un système de surveillance chez Answer Sécurité. La principale raison invoquée reste la protection des biens et des personnes présentes dans l’entreprise.
L’argument de se prémunir du vol peut aussi être valable. Pour le système qui est mis en place, il doit être proportionnel au regard des intérêts protégés. D’ailleurs, c’est sur ce point que le centre commercial de Bourg-en-Bresse avait été sanctionné en 2013 par la CNIL pour non-respect de la vie privée.
Quels sont les dispositifs acceptés ?
En tant que chef d’entreprise, il faut toujours vous assurer que le système de vidéosurveillance mis en place est justifié par sa finalité. Dès lors, il est possible d’installer dans un entrepôt pour se prémunir des cas de vol. Cependant, il est interdit d’installer une caméra au-dessus d’un poste de travail d’un salarié.
Selon la CNIL, s’il doit y avoir des caméras, elles doivent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments ou dans des zones où sont entreposés de la marchandise ou des biens précieux de l’entreprise. Dès lors, il n’est pas question de surveiller en permanence un employé, sauf s’il manipule de l’argent en permanence.
Installation de vidéosurveillance en entreprise : quelle procédure ?
Aujourd’hui, tout système de vidéosurveillance doit d’abord être déclaré. Pour cela, il faut distinguer deux points principaux. Le formulaire de déclaration devra être envoyé au niveau de la préfecture. S’il s’agit d’une entreprise dont les locaux ne sont pas ouverts au public, il faudra effectuer la déclaration auprès de la CNIL.
Ensuite, le chef d’entreprise est tenu d’informer les salariés de l’existence d’un système de vidéosurveillance chez Answer Sécurité. Pour cela, il faut une commission obligatoire au niveau du comité d’entreprise. Chaque salarié doit, par ailleurs, être informé de manière individuelle.
