En France, comme dans la plupart de pays, le droit de propriété n’est pas absolu. En effet, même si le propriétaire est libre de disposer de son bien comme bon lui semble, il reste toutefois soumis à des règles impératives : le droit de l’urbanisme. Celui-ci est généralement établi dans un plan local d’urbanisme détenu par les autorités municipales. L’objectif d’une telle réglementation est d’harmoniser toutes les constructions dans la ville afin qu’elles ne soient pas anarchiques, et de permettre également à tout propriétaire de respecter les normes de sécurité et d’hygiène dans le domaine d’édification de bâtiment. La loi a même prévu des sanctions pour ceux et celles qui méconnaissent ces règles, dont voici quelques aperçus.
Table des matières
Une infraction pénale
La réalisation des travaux en vue de la construction d’un bâtiment à usage personnel ou commercial, d’un lotissement, ou toute sorte d’édification, doit respecter les règles d’urbanisme. En cas d’irrespect, on est en présence d’une infraction pénale conformément à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. Et comme toute infraction, la construction illégale est constatée par le maire de la ville concernée, en sa qualité d’officier de police judiciaire. Pour cela, il lui suffit de tenir un procès-verbal de la situation illégale et de l’envoyer directement au procureur de la République. Il incombe ensuite à cette autorité publique de déclencher l’action en vue de poursuivre l’auteur de l’acte. Généralement, la peine encourue est une amande qui se situe entre 1200 à 6000 euros. Mais dans certains cas, l’auteur peut même être puni d’une peine d’emprisonnement. C’est à ce moment-là que l’on se demande souvent : a quoi sert un avocat spécialiste de l’urbanisme ?
Une éventuelle interruption des travaux
En cas de construction illégale, le maire est habilité à interrompre la suite des travaux. Pour cela, il lui suffit de prendre un arrêté interruptif. Ce pouvoir lui est accordé par le code de l’urbanisme après l’établissement du procès-verbal constatant une infraction. Toutefois, l’édiction d’un tel acte n’est obligatoire que dans deux conditions. La première concerne le cas d’une construction qui n’a pas reçu l’autorisation requise, c’est-à-dire qui n’est pas assortie d’un permis de construire. Et le second concerne une construction dans le permis a été suspendue par le Tribunat administratif. Si le maire est amené à le prendre, il est également tenu de respecter les règles de forme prévue par le droit positif. Il s’agit principalement du droit à la motivation et du principe du droit à la défense. Pour avoir plus de précision là-dessus, il est conseillé de solliciter de l’aide sur la définition urbanisme auprès d’un professionnel.
