Depuis quelques années, la loi a apporté des changements majeurs dans le cadre de la publication des annonces légales. Cette formalité est obligatoire pour les entreprises. Elles doivent communiquer des informations juridiques essentielles à la vie de leur société via ces annonces. Alors, pourquoi publier une annonce légale ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quels sont les tarifs ?
Cet article a pour but de répondre à toutes ces questions et de vous informer sur les nouveautés apparues depuis quelques années.
Table des matières
La réponse à un besoin d’information sur les entreprises
Si publier une annonce légale est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leurs formes, il y a une bonne raison. Les annonces légales permettent de faire connaître à l’ensemble de la population des informations légales vérifiées et correctes concernant une entreprise.
Les annonces légales permettent de se renseigner sur les composantes d’une entreprise et les changements. Par exemple, avec une annonce légale, on peut apprendre qu’une entreprise se créé, qu’elle ferme, qu’elle change de dirigeant, qu’elle modifie son statut juridique…
Ce sont des informations que l’on trouve également sur le Kbis de l’entreprise.
Tous les événements qui sont importants nécessitent une publication. Toutes les entreprises commerciales ont l’obligation de le faire.
Qui contacter pour diffuser une annonce légale ?
En théorie, il existe deux possibilités : la publication au format papier et celle au format numérique. Dans les deux cas, le journal doit être autorisé par le département à faire cette formalité.
L’habilitation des journaux doit être vérifiée avant de faire l’annonce. Bien sûr, un journal qui n’a pas l’autorisation refusera de publier votre annonce légale. Elle n’aura de toute façon aucune valeur juridique.
Ces journaux sont les journaux que vous connaissez. Ils remplissent certains critères comme un lectorat important dans le département. Ce ne sont pas forcément des journaux spécialisés. Ils peuvent être quotidien ou hebdomadaire. Quelques exemples de journaux habilités que vous connaissez peut-être : La Nouvelle République, 20 minutes, Terres de Bourgogne, Les Nouvelles de Mayotte, Le populaire du centre.
On trouve des centaines de journaux habilités.
Pour la publication, vous pouvez faire appel à des plateformes spécialisées, simples à utiliser et pouvant vous assurer l’envoi d’une attestation en une heure. Ces plateformes contactent les journaux habilités et publient votre annonce.
Un prix qui évolue constamment
Le tarif des annonces légales est fixé par décret et peut varier selon le département où est située la société. Dans le cadre de certaines démarches, il est forfaitaire (même tarif pour tous les départements) et pour d’autres, le tarif varie en fonction du nombre de caractères de l’annonce.
Ainsi, pour les annonces de constitution, de dissolution et de liquidation, le tarif est forfaitaire et sera le presque le même quelque soit le département : par exemple 387 € pour une SA ou 228 € pour une SAS.
Pour les autres annonces, il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce par le tarif appliqué dans le département, qui peut varier entre 0,183 € et 0,232 €.
Il existe aussi une réduction de 50% pour les sociétés en procédure collective.
Le contenu de l’annonce légale
La rédaction du contenu de l’annonce légale peut être très intimidants pour les chefs d’entreprise. Il est important de savoir ce qu’il faut inclure et comment le formuler de façon à ce que le greffe du tribunal accepte la publication.
L’annonce légale doit comprendre les mêmes informations que celles sur le Kbis ou les statuts. Il faut bien sûr ajouter en plus les informations relatives aux modifications en cours.
Les informations obligatoires sont donc déterminées en fonction du motif de la formalité et en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Bien que les informations changent selon l’annonce on trouve toujours le SIRET, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’activité exercée , l’identité et l’adresse des dirigeants, et la ville du registre du commerce et des sociétés où l’entreprise est immatriculée.
Il serait trop long de vous indiquer ici les mentions à inclure pour chaque type d’annonce. Pour effectuer la rédaction de l’annonce, il faut se rapprocher de juriste ou utiliser un service qui va vous guider pour la rédaction.
En soi la rédaction n’est pas difficile, il faut simplement ne pas oublier aucune information obligatoire.
Les services de publication
Il existe plusieurs solution pour acheter la publication de votre annonce. Nous recommandons l’utilisation d’un service de publication d’annonce légale en ligne.
Grâce aux plateformes de publication d’annonce légale en ligne, faire une annonce légale n’a jamais été aussi simple. Les avantages sont nombreux :
- Gain de temps et précision : la rédaction est rapide, vous pouvez personnaliser le modèle d’annonce légale. On vous guide tout le long de la rédaction.
- Confiance : le site rédige un modèle conforme à la réglementation et vous garantit la validité de l’annonce. Le site utilise un support de publication autorisé à faire des formalités.
- L’attestation de parution peut être reçue très rapidement.
- Des tarifs moins chers grâce à l’utilisation des abréviations autorisés par le greffe du département. Rédaction d’une annonce sans informations superflues.
