Attribuées par une entreprise à certains de ses employés dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les voitures de fonction et de service font l’objet de différenciation de la part des services fiscaux (en fonction de l’utilisation qui en est faite).
Tandis que le véhicule de service est strictement réservé aux déplacements professionnels. Le véhicule de fonction peut quant à lui servir en dehors des heures de travail, à des fins personnelles de l’employé. Toutefois, dans ce dernier cas, l’entreprise doit déclarer le véhicule comme servant à une utilisation mixte. Pour que soit perçus l’impôt sur le revenu et la cotisation sociale requise. Au risque de s’exposer à un redressement fiscal onéreux.
Table des matières
Les caractéristiques d’un véhicule de société
Comme mentionné plus haut, la voiture de service ou de société est attribuée à certains employés d’une entreprise. Afin qu’ils s’en servent pour leurs déplacements professionnels. L’entreprise n’aura pas ainsi à leur verser d’indemnités destinées à couvrir les frais de déplacement . Et fait appel bien souvent à des parcs automobiles pour satisfaire tous leurs salariés.
Cela dit, l’utilisation de ces véhicules est strictement réglementée par le fisc. En effet, un véhicule de société comme l’indique son nom, ne peut servir en dehors du cadre des activités professionnelles de la société qui l’a acheté ou loué.
Pour veiller au respect de cette réglementation, les agents du fisc peuvent effectuer un contrôle fiscal. Au cours duquel ils vérifient la conformité du kilométrage affiché au compteur avec le trajet total parcouru durant une période d’exercice donnée (livraison, courses administratives et techniques).
En cas de non-respect du statut du véhicule, celui-ci sera requalifié (comme véhicule de fonction) et une amende devra être payée par l’employé et l’employeur sauf si ce dernier arrive à prouver que le véhicule n’était pas attribué à cet effet.
Les véhicules de service ou de société doivent être restitués après les différentes missions et révisions éventuelles. Ils sont généralement stationnés sur le parking de l’entreprise. Ils ne peuvent servir hors des horaires de travail, ni les week-ends et jours fériés. Des exceptions peuvent toutefois être faites pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile de l’employé. A condition que cela soit explicitement autorisé par l’entreprise (par écrit). En revanche, ni l’entreprise ni l’employé ne seront redevables d’aucune taxe sociale pour la mise en circulation d’une voiture de société.
Ce qui fait la particularité du véhicule de fonction
Même si aucune distinction juridique n’est établie entre les termes « voiture de fonction » et « voiture de société ». Le premier fait référence à un avantage en nature en faveur de l’employé et fait partie de sa rémunération salariale.
Il peut par conséquent s’en servir aussi bien durant son service que pour ses courses personnelles en dehors de ses heures de travail (même les week-ends et jours fériés).
Cependant, ce véhicule impose à l’employé de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, et à l’entreprise de s’acquitter des cotisations sociales y afférant telle que la TVS (taxe sur les voitures de société). Aussi est-il obligatoire de le déclarer comme tel auprès de l’administration fiscale.
L’employeur doit avoir obligation de sécurité face au salarié. Il doit se charger de prendre toutes les mesures de prévention avec que celui-ci puisse disposer d’un véhicule en bon état et souvent entretenu. Dans le cas contraire et si l’employeur ne tient pas ses engagements. Il en va de sa responsabilité civile et pénale. Si le salarié manque également à ses devoirs, il peut se voir attribuer les frais d’entretien.
En somme, il est tout de même fortement appréciable de pouvoir disposer d’un véhicule professionnel et bien entretenu ! Ce dernier pourra également s’avérer fort utile lors de déplacements le week-end en famille. Dans le cas où le véhicule est adapté. Et possède suffisamment de places pour des trajets longs avec parents et enfants.
