Vous envisagez peut être de créer une société à responsabilité limitée (SARL) avec un ou plusieurs associés, mais ne savez pas comment répartir le capital social. Si celui qui est désigné comme le représentant légal de l’entreprise est tenté d’imposer le montant du capital social présent dans les statuts, la méthode ne convient pas à la création de société. Retrouvez ici toutes les informations utiles pour faire bon choix.
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Les associés sont responsables à concurrence du montant de leurs apports
Dans le cadre de la création d’une société commerciale, les différents associés effectuent librement des apports au bénéfice de la société. Ces apports entrent dans le capital social de l’entreprise, lequel sert de garantie pour les tiers avec lesquels l’entreprise est amenée à traiter (pour la conclusion d’un bail commercial par exemple). Le capital social permet également de faire face aux premières dépenses (achat d’ordinateurs, mobiliers, logiciels, imprimerie…). Il est composé d’apports en numéraire et des apports en nature réalisés par les associés.
Les associés ne sont jamais responsables sur leurs biens personnels, dans le cadre d’une société. En effet, même en cas de faillite menant à une dissolution liquidation, leurs biens personnels ne peuvent jamais être appréhendés par les créanciers. On dit qu’ils ont une responsabilité limitée au montant de leur apport. (Si le capital social est limité à 1000€ la responsabilité sera donc limitée à 1000€, reparti selon la quote part des parts sociales entre associés)
La règle est valable pour toutes les sociétés commerciales : la société à responsabilité limitée (sarl) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl), la société par actions simplifiée (sas) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu), la société anonyme (sa), la société en nom commercial (snc) et la société en commandite simple (scs).
Quel capital social pour créer une SARL ?
Il est difficile de déterminer le juste montant du capital social de SARL au moment de créer une entreprise. C’est en réalité l’étude de marché réalisée par les associés ainsi que le business plan qui indiqueront s’il est nécessaire de prévoir d’importantes garanties ou si l’activité présente un faible risque.
En tout état de cause, il est nécessaire de choisir le bon montant de capital social en sarl. En effet, en cas de modification du capital social (telle qu’une augmentation de capital social), il sera nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de consigner l’augmentation dans un procès verbal d’assemblée Une assemblée générale ordinaire ne suffit pas pour cela, même si les associés possèdent un droit de vote. Cette formalité juridique même s’il est courante, devra être réalisée par un expert (cabinet comptable, cabinet juridique, juriste, avocat..).
Les statuts devront être modifiés, conformément aux règles du droit des affaires, et l’immatriculation au rcs de la société modifiée en conséquence afin de disposer d’un nouveau Kbis.
N’hésitez pas à demander conseils à un expert pour le choix du capital social de votre SARL comme agence-juridique.com, spécialisé en création et suivi de société en ligne.
Le capital social en SARL : tout un calcul !
En matière de création et de gestion d entreprise, le choix du montant du capital social est d’une importance majeure. Tout autant que la forme juridique, la dénomination sociale ou le choix de l’objet social lorsqu’on souhaite créer une entreprise. Ces éléments encadrent l’activité et doivent être choisis avec soins.
Le montant du capital social est un élément officiel de la personne morale. Après approbation, il est consigné dans les statuts et doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec un formulaire M0 retiré au Centre de formalités des entreprises (Cfe) afin d’être publié dans un journal d’annonces légales. De nombreux sites listent les journaux légaux pouvent diffuser cette publication.
