L’ordonnance de non-conciliation est une étape indispensable lors de la procédure de séparation. C’est l’étape qui suit la requête en divorce et la conciliation. Il a comme principal objectif de valider une procédure de divorce. C’est aussi dans ce processus que les différentes règles provisoires seront fixées pour toute la procédure. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est considérée comme une phase clé d’un processus de séparation. Ainsi, pour le réussir, il est important de savoir ce qu’il faut faire pour l’obtenir. Il est essentiel également de se préparer à cette étape pour s’assurer qu’elle réussit.
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Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation ?
Avant d’entamer les procédures qui permettent d’obtenir une ordonnance de non conciliation, il convient de maîtriser ce que c’est réellement, et quand recourir à cette ordonnance. Il faut noter que l’ordonnance de non-conciliation est la décision d’un juge aux affaires familiales après avoir constaté qu’il n’y a pas plus d’accord possible entre les deux époux suite à une demande de divorce. C’est là qu’il autorise à poursuivre la procédure d’un divorce. Par ailleurs, il fixe les différentes règles qui permettent d’assurer le parfait déroulement du divorce. Notez que le divorce se déroule comme suit : requête en divorce suivi de l’audience de conciliation, ensuite, il y a l’ordonnance de conciliation, l’assignation en divorce et enfin le jugement. L’ordonnance de non-conciliation est donc ce qui valide la procédure. Généralement, l’ordonnance est accordée en cas de faute ou de rupture de vie commune. Le juge s’entretient avec les deux futurs ex-époux avant d’organiser un entretien ensemble. N’oubliez pas que si l’une des personnes concernées n’est pas présente, le juge peut renvoyer l’affaire.
Les procédures à suivre pour obtenir une ordonnance de non-conciliation
Suite au dépôt de requête de divorce et la conciliation organisée par le juge, il étudie le dossier et se charge de rencontre le couple. Après l’entretien donc, le juge se charge de faire valoir la non-conciliation entre les deux personnes. Il faut savoir que c’est cette dernière qui fera avancer le dossier, ainsi, elle reste très importante. En effet, c’est elle qui aborde aussi la pension alimentaire, ce qui va advenir du logement familial, la question de l’autorité parentale, ou tout ce qui concerne les enfants. Par ailleurs, c’est dans cette ordonnance qu’on trouve qui sera désormais responsable des dettes et des emprunts du couple, les inventaires des biens des couples ou s’il est encore possible de demander l’aide d’un médiateur. Ainsi, pour s’assurer d’obtenir une ordonnance de non conciliation, il convient de demander l’aide d’un professionnel comme un avocat.
