Vous voulez aller plus loin dans votre relation de couple sans pour le moment passer par le mariage civil ou religieux ? Vous avez certainement pensé au Pacte civil de solidarité ou Pacs et si vous êtes ici, c’est pour en savoir un peu plus sur les procédures à suivre. Comment se Pacser ? Répondons aujourd’hui à cette question.
Vous souhaitez vous pacser ? Les documents nécessaires
Les documents de cette liste sont obligatoires pour enregistrer un Pacs :
- Une convention de PACS signée par les deux parties. Ce document peut être rédigé par le couple lui-même ou par un notaire.
- Une pièce d’identité légale et valide
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de naissance en copie intégrale de moins de trois mois
- Une attestation par l’honneur stipulant que les partenaires n’ont pas de lien de parenté (jusqu’au 3ème degré de parenté)
- Une attestation de domicile
Ce sont les documents nécessaires pour un couple de Français et pour ceux qui n’ont jamais été mariés ou Pacsés. Autrement, des supplémentaires peuvent être demandés. Par ailleurs, le Pacs est conclu uniquement entre deux personnes majeures.
Les procédures à suivre pour se pacser
La première étape des démarches pour se pacser est de fixer un domicile commun. L’enregistrement du Pacs a alors lieu dans la localité de ce domicile, plus précisément au greffe du tribunal de première instance de ce lieu.
Contrairement au mariage, le Pacs n’exigent pas des futurs pacsés se rendre à la Mairie. Il ne s’agit pas du tout d’une cérémonie, donc il n’y a ni invités ni témoins. La procédure dure au maximum un quart d’heure si les justificatifs demandés sont remplis et en règle.
Les futurs pacsés peuvent aussi déposer leur convention de Pacs auprès d’un notaire. Cette solution a toutefois un coût qui peut varier d’un notaire à l’autre. Le prix demandé par le notaire comprendra alors plusieurs prestations :
- Émoluments de rédaction
- Formalité de publicité
- Droit d’enregistrement dû au Trésor
Pourquoi se pacser ?
Maintenant que l’on sait comment se pacser, pourquoi ne pas se pencher sur les raisons d’un Pacs ? Alternative intéressante au mariage depuis sa création en 1999, le Pacs s’adresse aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels.
En tout cas, plusieurs avantages incitent les gens à se pacser, en plus d’officialiser leur union de manière légale évidemment. Notons par exemple que ce recours permet de mettre certains biens matériels en commun. Cet engagement met également les partenaires sur un mode d’imposition commune sur les revenus. En réalité, les avantages fiscaux des personnes pacsées sont les mêmes que celles des personnes mariées. Elles remplissent donc la même déclaration d’impôts.
Par ailleurs, le Pacs n’a aucune incidence ni sur les noms des partenaires, ni sur la filiation, ni sur l’autorité parentale. D’ailleurs, pour les partenaires du même sexe, être pacsé n’ouvre pas droit à la procréation médicalement assistée. Par ailleurs, les partenaires pacsés ne deviennent pas mutuellement héritiers.
Sa facilité de dissolution est un autre avantage du Pacs. Si les partenaires décident de se séparer, une dissolution de Pacs est largement moins contraignante et largement moins long qu’un divorce, par exemple.
Ouvrant droit à certains avantages, le Pacs est relativement facile à enregistrer puisqu’il y a largement moins de formalités qu’un mariage civil. Beaucoup de couples homosexuels choisissent cette voie pour officialiser leur union, mais le Pacs s’adresse également aux couples hétérosexuels. Vous hésitez entre le Pacs et le mariage ? Cliquez ici pour voir les différences entre ces deux solutions.
