La loi Pinel outre-mer est un volet du dispositif Pinel destiné aux particuliers qui veulent investir dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). Elle est accessible à toutes personnes résidant en France et payant ses impôts. Tout comme le dispositif destiné à la Métropole, la loi Pinel outre-mer offre une multitude d’avantages aux intéressés. Cependant, pour recourir à ce procédé, les contribuables sont tenus de respecter plusieurs conditions imposées par le gouvernement.
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Les particularités de la loi Pinel outre-mer
La version outre-mer de la loi Pinel offre aux particuliers de nombreux avantages. Pour commencer, elle permet au contribuable de bénéficier d’une baisse de la charge fiscale en fonction du montant de l’investissement et de la durée de location du bien. Ainsi, elle accorde une réduction de 23 % de la valeur du logement sur 6 ans, 29 % sur 9 ans et 32 % sur 12 ans. Elle permet également de faire un emprunt immobilier sans avoir d’apport initial. À noter que l’investisseur pourra rembourser sans problème le prêt grâce aux loyers et à l’économie d’impôt. Ce dispositif donne aussi aux propriétaires la possibilité de louer son logement à sa famille (tout en défiscalisant) à condition que ces personnes ne fassent pas partie de leur foyer fiscal. Pour terminer, la loi Pinel outre-mer permet d’avoir une source de revenus complémentaire et de se constituer un patrimoine afin de préparer sereinement la retraite.
Les conditions du logement
Pour recourir au dispositif Pinel outre-mer, les particuliers sont obligés de respecter quelques formalités. En premier lieu, ils sont tenus d’acquérir un logement dans un DROM-COM (départements et régions et collectivités d’outre-mer). À noter, le bien doit être neuf et obtenu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. En second lieu, la propriété devra être conforme aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposée par l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. De plus, elle doit être terminée au plus tard dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique
À titre d’information, les immeubles réhabilités sont également éligibles à la loi Pinel outre-mer. Toutefois, ces résidences doivent bénéficier du label BBC rénovation 2009 ou du label HPE rénovation 2009. En outre, les travaux de rénovation devront être achevés le 31 décembre de la deuxième année après l’obtention du logement.
Les critères de location de la propriété
Mis à part les conditions du logement, les contribuables devront également louer leur bien selon plusieurs formalités. Pour commencer, les particuliers doivent mettre en location leur propriété dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble. Ensuite, ils doivent louer leur maison ou leur appartement sans meuble et en tant que résidence principale pour 6 ans au minimum. Pour terminer, les investisseurs sont tenus de respecter les plafonds des loyers et des ressources de locataires.
Les limites de l’investissement de la loi Pinel outre-mer
Tout comme le dispositif utilisé en Métropole, le montant de l’investissement de la loi Pinel outre-mer est plafonné à 300 000 € par an (soit 2 logements par an). Cette valeur est soumise à un seuil de 5 500 €/m², majorée des surfaces des varangues (14 m² au maximum).
