Le droit de l’urbanisme fait partie du droit administratif. Il rassemble textes de loi et règlements régissant l’affectation et l’aménagement du milieu urbain. Considérée comme l’une des disciplines juridiques les plus passionnantes, cette discipline s’aligne parfaitement aux besoins de la société moderne et offrant ainsi une solution concrète aux problèmes de promiscuité.
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Un droit qui régit les constructions urbaines
Ainsi, cette branche du droit établit les limites de la liberté de construire et le droit de propriété. Avant de pouvoir édifier, une personne devra s’assurer du respect des normes imposées par l’Administration ou la collectivité publique. Le futur propriétaire devra demander une autorisation en effectuant les démarches adéquates en fonction de la nature de l’immeuble. Cela va d’une simple déclaration préalable à toute une procédure en vue de l’obtention d’un permis d’aménager. Ces obligations s’imposent à tous et donc aux entreprises de construction ou d’extension de bâtiments. Il est probable que la commune refuse d’octroyer ces autorisations lorsque cela ne cadre pas aux documents de planification. Puisqu’il s’agit d’un acte faisant grief, le recours aux contentieux des autorisations d’urbanisme est ouvert. Toutefois, ce genre de litiges n’entre pas dans la compétence des juges judiciaires et le tribunal administratif va intervenir.
Conseil, représentation et plaidoirie
La plupart des cas traités tournent autour des problèmes de permis de construire. Cependant, il est possible que ce soit une tout autre affaire d’une plus grande gravité comme l’expropriation pour cause d’utilité publique. Et la procédure devant le tribunal administratif diffère de celui du Code de procédure civile. Cela explique pourquoi la plupart des justiciables se perdent, d’où la nécessité de solliciter l’assistance d’un avocat droit de l’urbanisme. Ce dernier va ainsi aider à solutionner le problème dans les moindres délais. Il se chargera évidemment de sa mission classique de défendre les intérêts de son client au procès, que ce dernier soit une personne physique ou morale. Le juriste indiquera à son interlocuteur les étapes à suivre pour parvenir à une annulation du refus d’autorisation. Par exemple, avant de pouvoir introduire une action en justice, le demandeur devra encore obtenir une décision préalable de la part de la collectivité à travers un recours gracieux. Enfin, il sera un conseiller juridique pour la signature de contrats avec les partenaires diverses ainsi que pour des questions fiscales.
Afin de dénicher un professionnel compétent, il suffit aujourd’hui de s’adresser à un cabinet d’avocats réputé. Ces structures peuvent notamment être contactées sur internet grâce à leur site web.
