Depuis quelques années, la CNIL est en train de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas règle en matière de vidéosurveillance. En effet, une surveillance excessive des salariés peut mener à des sanctions contre l’entreprise concernée. Ce qui ne leur
Catégorie : Droit
Le casting pour ado : un domaine très contrôlé en France
Tout comme pour les adultes, les adolescents ont également droit à des annonces castings qui leur sont dédiées. Et ces dernières couvrent plusieurs secteurs artistiques : cinéma, danse, théâtre, cirque, publicité… Cependant, le casting pour adolescent est très protégé en France,
La procédure d’Exequatur : les points à retenir
L’Exequatur est un sujet très fréquent dans la cour de la justice française. Cette procédure s’applique dans le territoire français et aucun pays ne peut mettre en cause la sentence du tribunal. La majorité des décisions de justice associées à
Sortez du tourbillon infernal du harcèlement au travail
Le harcèlement moral au travail est une forme de violence exercée sur un individu. C’est naturellement un délit puni par la loi. En France un individu sur quatre subit le harcèlement moral au travail. En cas de harcèlement moral, l’entreprise
Faire d’un avocat un allié incontournable d’une vie professionnelle sereine
Le secteur professionnel du XXIe siècle est parfois synonyme de stress et de pression constante. Les tensions risques alors d’émergés et de créer des différends. Mais les cas les plus fréquents sont la ségrégation de genre des employeurs vis-à-vis
La garde à vue, procédure encadrée
En principe, la répression pénale ne doit survenir qu’après un procès juste et équitable. Cependant, avant cela il existe une procédure de contrainte qui permet de restreindre la liberté d’une personne suspectée d’infractions. Il s’agit de la garde à vue,