Le droit du travail ne s’applique qu’aux parties signataires d’un contrat dont l’objet consiste à établir un lien de subordination. C’est le caractère principal de cet acte. En la matière la forme écrite n’est pas obligatoire, mis à part quelques exceptions. Les travailleurs indépendants ne bénéficient donc ni des droits ni des privilèges contenus dans ce code volumineux. La distinction est également importante pour la détermination du tribunal compétent en application du principe rationae materiae. Tant que le contrat est exécuté sur le territoire national, le droit positif s’impose à l’employeur et à l’employé.
Table des matières
Difficulté de la distinction ente dépendante et indépendante
Qui dit autorité dit donc qu’une personne obéit aux ordres et aux instructions d’une autre dans l’exécution d’une tâche. Il ne travaille pas pour son propre compte. Il y a également ce concept de dépendance économique et juridique. Ce dernier inclut également un transfert de responsabilité en cas de dommages causés aux tiers . Dans le premier cas, le salarié travaille dans le but de recevoir une rémunération lui servant à subvenir à ces besoins. Parfois la jurisprudence va vraiment loin dans la distinction comme les cas des VRP et des agents commerciaux indépendants. Et il n’y a qu’une infime séparation entre le statut d’indépendant ou de dépendant. Dans le doute, si vous faites face à un litige, il est toujours préconisé de demander un avis ou une assistance juridique. On trouve facilement des juristes talentueux comme cette avocate du droit social à paris.
Une future simplification du Code du travail ?
Dans un pays développé comme le nôtre, la loi sociale gâte les salariés de nombreux privilèges. En fait, les salariés représentent la plus grande partie de la population et donc des électeurs. On a donc droit à chaque nouvel élu à diverses réformes censées répondre à l’attente de la population. D’ailleurs, on attend beaucoup du prochain gouvernement en cette année 2017. Mais la principale préoccupation des salariés et des employeurs reste la simplification du Code du travail. Un droit aussi important devra en effet être plus accessible à tous. Il semble que l’on n’a pas encore trouvé d’entente entre les groupes de pression et l’État. De toute manière, si l’on a rendu la législation sociale aussi fournie, c’est pour renforcer la protection juridique et parfois politique des salariés même si elle devient anti-économique. La défense dans un litige ne se construit toutefois pas sans un avocat.
