La modification des statuts d’une EURL, une formalité angoissante ? Pas nécessairement. Mais comme le tour de France, il s’agit d’une course à étapes. En manquer une et c’est la disqualification. Alors avant d’attaquer le Tourmalet administratif et de vous présenter devant la montée d’escaliers du greffe, commencez par le premier contre-la-montre : le procès-verbal de décision. Bon à savoir : il est plus simple de modifier que de créer une EURL.
Table des matières
Étape 1 : Rédiger un procès-verbal de décision
L’EURL est une société à unique associé et dont le capital social est libre. De ce statut juridique particulier découlent deux conséquences :
– les modifications statutaires sont décidées par décision unilatérale de l’associé unique – il n’y a pas d’assemblée générale ;
– la décision unilatérale doit être insérée dans le registre des décisions de l’associé unique, un registre particulier qui n’existe pas dans les sociétés à plusieurs associés.
Les procès-verbaux portant sur des opérations particulières sont en outre soumis à une étape supplémentaire : l’enregistrement auprès de l’administration fiscale compétente. C’est par exemple le cas des décisions d’augmentation de capital social, mais aussi la transformation de l’EURL en SASU (une décision aux conséquences fiscales importantes).
Étape 2 : Modifier les clauses concernées dans les statuts
Il s’agit de l’étape de réécriture pure des statuts. Ils doivent ainsi être modifiés mots pour mots en fonction du procès-verbal de décision de l’associé unique. Le chef d’entreprise peut s’en charger seul, mais comme lors de la création de l’EURL il sera le plus souvent assisté d’un conseil (avocat, expert-comptable).
Étape 3 : La publication d’une annonce légale
Rappel : l’EURL agit comme un écran entre le patrimoine du gérant associé unique et de ses créanciers. Dès lors, tout changement des statuts d’une EURL doit être publié sous peine de nullité.
Cette publication s’effectue par un avis spécial dans un journal d’annonces légales (les professionnels du droit parlent du JAL). Avis assorti de mentions obligatoires particulières à chaque cause de modifications des statuts. Là encore il est préférable de consulter un professionnel pour cette étape très précise.
Étape 4 : dépôt d’un dossier au tribunal de commerce
Les statuts sont modifiés, les créanciers et autres tiers peuvent prendre connaissance de ces changements en consultant régulièrement le JAL. Il reste désormais à prévenir l’administration, ce tiers si particulier. Pour l’informer, un dossier spécial doit être préparé et déposé au greffe du tribunal de commerce. Son but : modifier les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur l’extrait Kbis de l’EURL.
Ce dossier spécial contient notamment les pièces suivantes : un exemplaire certifié des statuts à jour, les formulaires M2 et M3, un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique, l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales et bien sûr un chèque pour le règlement des formalités. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur la création de statut et les pièces à fournir, n’hésitez pas à consulter le site : https://www.statut-creation-eurl.fr/.
Lorsque toutes ces étapes sont scrupuleusement suivies, l’EURL est alors modifiée. Cette procédure sera exactement celle à suivre pour la transformation d’une EURL en SARL. C’est un des avantages de ces deux formes sociales très proches. Faire grandir son entreprise et y intégrer de nouveaux associés est ainsi encouragé.
