Entré en vigueur l’année 2014, après la loi Duflot. Le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation créée pour relancer la construction d’immobiliers neufs en France métropolitaine. Pour de nombreux contribuables français, il apporte beaucoup d’avantages surtout au niveau fiscal.
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Comment fonctionne exactement la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel permet à ceux qui souhaitent investir dans la pierre de profiter d’une réduction d’imposition sur le revenu. Cette défiscalisation va de 12 % à 21 %, et elle est offerte sous certaines conditions. L’une de ces dernières est l’engagement du propriétaire à mettre le logement en location non meublé et à usage d’habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans. Avant toutes choses, voici la règle fiscale pour la loi Pinel en louant son bien immobilier :
- Pour une durée de 6 ans. Le bénéficiaire de la loi Pinel peut profiter jusqu’à 12 % de réduction d’impôt. soit 2 % par an pour 6 ans.
- Pendant 9 ans. Le bénéficiaire de la loi Pinel peut profiter jusqu’à 18 % de réduction d’impôt. Donc 2 % par an pour 9 ans.
- Alors que pour une durée de 12 ans. Le bénéficiaire de la loi Pinel peut profiter jusqu’à 21 % de réduction d’impôt. Soit 2 % par an pour 9 ans, puis 1 % pour 3 ans.
L’investisseur en loi Pinel percevra donc des rentes locatives mensuelles, dont une partie lui permettra de rembourser une partie de son prêt immobilier.
Qu’en est-il du plafond de défiscalisation ?
Le montant de l’investissement dans le cadre de la défiscalisation Pinel ne doit pas dépasser 300 000 euros. Toutefois, si un particulier veut réaliser un investissement d’un montant plus élevé, on calculera, alors, l’avantage fiscal à partir du plafond de 300 000 euros.
Pour l’achat ou la transformation de deux immobiliers.
Il est également possible de profiter de cette défiscalisation au titre d’une même année d’imposition, mais seulement dans la limite d’un plafond de surface habitable déterminée à 5 500 euros par m2.
Quelles sont les conditions de location en loi Pinel ?
Pour pouvoir profiter de la défiscalisation Pinel, il faut suivre plusieurs conditions sur la location du bien immobilier et la règle fiscale française en général. Ainsi, il faut que le bien immobilier :
- Soit neuf ou réhabilité (pour qu’il soit en mesure d’être mise en location comme neuf).
- Doit être un local qu’on peut convertir en résidence.
- Etre loué non meublé et que le locataire en fasse son habitation principale.
– Le bénéficiaire de la loi Pinel s’engage à louer son patrimoine immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans. En même temps, il doit respecter les conditions qui s’appliquent sur les montants des plafonds de loyer. Ainsi que les plafonds de ressources concernant les locataires.
– Le bénéficiaire respecte le zonage Pinel. En d’autres termes, l’immobilier acheté doit se situer dans une zone territoriale décrite comme « tendue ».
