Qu’est-ce que la trêve hivernale des expulsions ?

En France, tout le monde a droit à un logement, et ceci est encore plus vrai durant la saison hivernale. C’est cela même la raison d’être de la trêve hivernale chaque année. Elle permet de protéger les plus vulnérables durant une période de l’année où la météo est la moins clémente. Mais comment fonctionne-t-elle exactement ?

La trêve hivernale des expulsions, késako ?

L’hiver 1953 à 1954 fut très rude en France. Plusieurs personnes, à causes des impayés et d’autres problèmes, se sont vus expulsées hors de leurs logements brusquement. Parmi elles, certains décèdent dans la rue, faute de secours. Cette situation pousse l’Abbé Pierre à lancé un appel historique sur les ondes de Radio Luxembourg le 1er Février 1954. L’association Emmaüs verra le jour quelques mois plus tard. Le Gouvernement français réagira en présentant la loi sur la trêve hivernale des expulsions deux ans plus tard, c’est-à-dire en 1956.

La trêve hivernale dure 5 mois, du 1er novembre au 31 mars. Elle entraine la suspension pendant quelques mois les expulsions locatives, aussi bien en ce qui concerne les locations de logements vides que meublés. Cette loi est portée par l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Elle protège également durant cette même période les squatters, mais selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut en décider autrement et supprimer le bénéfice de ce sursis.

Pour en savoir plus sur cette loi, rendez vous sur ce site.

La trêve hivernale : les locataires

Les locataires ayant accumulé des factures de loyers impayés sont protégés durant les 5 mois de trêve. Ils ne peuvent donc être expulsés ni par les forces de l’ordre, ni par un huissier. La trêve concerne également les  factures impayés d’eau, d’électricité et de gaz. Ce qui veut dire que les fournisseurs d’énergie ne peuvent couper les locataires durant cette période pour des impayés. Toutefois, ils ont la possibilité d’en restreindre la puissance. Il revient au locataire d’écrire au médiateur national de l’énergie pour soumettre son cas en vue de ne pas subir cette restriction le cas échéant.

La trêve hivernale : les propriétaires

En tant que propriétaire d’un logement mis en location, vous ne pouvez pas expulser un locataire ayant accumulé plusieurs mois de loyers impayés lors de la trêve hivernale. Toutefois, si vous avez un locataire qui ne s’acquitte plus de ses charges locatives, la loi vous autorise, à entamer la procédure d’expulsion durant cette période et en obtenir le jugement, en attendant le fin de la trêve pour le mettre en application. Ainsi, à la fin de la période de  trêve, le locataire faisant l’objet de la procédure d’expulsion devra obligatoirement quitter le logement.

Les exceptions durant la trêve hivernale

Il existe deux exceptions à la trêve hivernale. Ainsi, les personnes et les familles en situation  relogement ne sont pas concernées, notamment si les conditions sont satisfaisantes.

Egalement ne sont pas concernées par la trêve hivernale des expulsions, les familles ou les personnes faisant l’objet d’une expulsion suite à un arrêté de péril. Ainsi, toute personne qui habite un immeuble déclaré dangereux n’est pas concernée par la suspension des expulsions locatives.

En fin de compte la trêve hivernale est une solution temporaire pour ne pas mettre à la rue les locataires déjà en difficulté. Elle met donc une pause à l’exécution des jugements d’expulsion, mais ne les bloque pas, car ils reprennent effet à partir à partir du 1er avril.