La procédure d’Exequatur : les points à retenir

L’Exequatur est un sujet très fréquent dans la cour de la justice française. Cette procédure s’applique dans le territoire français et aucun pays ne peut mettre en cause la sentence du tribunal. La majorité des décisions de justice associées  à des relations privées ont  besoin de cette démarche pour être acceptées  par la France.

Qu’est-ce que la procédure d’Exequatur ?

En droit international privé, cette opération permet d’autoriser le verdict d’une justice étrangère en France. Si la juridiction étrangère ne peut pas être consentie dans le territoire français, l’exequatur peut changer cette position. Ce processus approuve la reconnaissance de jugements dans le sol français. Donc sans l’exequatur, une décision prise par le tribunal  des Etats-Unis n’a aucun effet en France.

La procédure d’exequatur se passe devant le Tribunal de Grande Instance. Toutefois, elle peut se dérouler dans la cour d’appel. L’assistance d’un avocat est de ce fait obligatoire. Ce dernier rédige et formule la demande d’exequatur. La délibération peut être positive, si, la juridiction étrangère est compétente et s’il y a absence de fraude à la loi ou de  conformité à l’ordre public international. Malgré ces détails, il est également fort possible qu’il ait refus. Dès lors, le juge doit toujours expliquer la raison.

Les types de décisions bénéficiant de l’Exequatur

Plusieurs domaines peuvent disposer de l’exequatur puisque ce processus vise à exécuter une décision de justice étrangère en France. Il est, à savoir, que toutes les sentences concernant les relations privées rendues à l’étranger profitent de cette procédure. Toutefois, les décisions de justice ayant un rapport avec un État ou une branche négligée par la France ne sortiront pas bénéficiaires de ce procès. Pour illustrer le passage, les décisions pénales qui ne sont pas dédiées à provoquer une exécution forcée seront désavantagées.

Les domaines suivants peuvent recourir au processus d’exequatur comme les jugements prononçant une adoption, un divorce condamnant une partie à payer une somme d’argent, des sentences arbitrales et  un  volet civil d’une décision pénale. La procédure d’exequatur varie en rapport avec le pays. Cependant, il faut remplir quelques conditions pour bénéficier de l’exequatur. Afin de se renseigner sur le sujet, il est nécessaire de consulter des sites spécialisés.